Amendement n° I-CF636
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. Le a du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte ; »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rétablir le bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les personnes qui vivent seules et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition séparée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).