Amendement n° II-906
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
| Pourcentage cible des essences | 8,3% | 8,9% |
».
II. – En conséquence, après la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 16, insérer la ligne suivante :
«
| Sucres non extractibles et amidon résiduel, pour les quantités autres que celles comptabilisées dans la catégorie précédente | 0,6 % en 2019 et 1,2 % à compter de 2020 |
».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
L’article 60 propose de renforcer l’incitation à l’incorporation de biocarburants dans les carburants et de l’inscrire dans la durée.
La filière française du bioéthanol et la CGB suggèrent d’augmenter l’incorporation de biocarburants dans l’essence dans le but de permettre de se rapprocher des objectifs d’énergie renouvelable fixés dans la Directive européenne sur les énergies renouvelables et repris dans la programmation pluriannuelle de l’énergie en France.
En effet, les augmentations, prévues dans l’article, du pourcentage cible dans l’essence à 7,7 % en 2019 et 7,8 % en 2020 sont rop faibles au vu de l’enjeu de décarbonation des transports et des capacités de production de bioéthanol excédentaires en France.
Il est donc proposé d’augmenter le pourcentage cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les essences à 8,3 % en 2019 et 8,9 % en 2020 et pour permettre aux distributeurs de carburants de satisfaire à cette augmentation, de ne plus soumettre au plafond de 7 % le bioéthanol issu des résidus des industries sucrières et amidonnières comme le permet la règlementation européenne pour les produits qui n’entrent pas en concurrence alimentaire.
Une telle mesure favoriserait la bioéconomie française basée sur des productions agricoles locales, dans une logique d’économie circulaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).