Amendement n° I-2096

I. – Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 31 :

« 

 »

II. –En conséquence, rédiger ainsi les mêmes colonnes de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 34 :

« 

 »

III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à corriger la trajectoire proposée en matière de TGAP-d par l’article 8 et qui ne semble pas cohérente au regard des objectifs affichés par le Gouvernement.

Les augmentations de TGAP-d proposées à cet article semblent dissymétriques. Ainsi :

• L’augmentation est de +16 % pour les déchets réceptionnés dans une installation non autorisée de stockage entre 2019 et 2025 ;
• Elle est en revanche de +171 % sur la même période pour les déchets réceptionnés dans une installation autorisée de stockage réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté » ;
• L’augmentation est de +8 % pour les déchets réceptionnés dans une installation non autorisée de traitement thermique entre 2019 et 2025 ;
• Elle est en revanche de +108 % sur la même période pour les déchets réceptionnés dans une installation autorisée de traitement thermique dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité.

Cela paraît être un très mauvais signal donné au regard des objectifs de transition énergétique. Cet amendement vise donc à corriger la trajectoire proposée par l’article 8 et qui ne semble pas cohérente au regard des objectifs affichés par le Gouvernement.

D’après l’étude d’impact, cet article conduit à une augmentation d’impôts, qui à terme devrait rapporter 267 millions d’euros à l’État (136 millions d’euros en 2021).

Cette augmentation est payée par :

• les collectivités locales : + 104 millions € en 2020 et jusqu’à + 210 millions € en 2025
• les entreprises : + 32 millions € en 2020 et jusqu’à + 57 millions € en 2025

Même si les montants restent limités au regard des budgets des collectivités locales (plus de 200 milliards d’€ par an), il semble curieux d’affecter ainsi les collectivités locales à qui des économies de fonctionnement sont demandées.