Amendement n° CF375

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Adopté M. Joël Giraud Article 51 bis A Déposé le 13/12/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer l’article 51 bis A inséré au Sénat avec l’avis défavorable du Gouvernement.

Celui-ci prévoit de baisser à 15 % le taux d’imposition global des plus-values immobilières en supprimant par ailleurs les abattements pour durée de détention.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).