Amendement n° I-644
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 29, substituer au nombre :
« 12 430 »
le nombre :
« 14 000 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Au VII du B de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, le nombre : « 0,18 » est remplacé par le nombre : « 0,16 ».
« VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise d’une part à relever le plafond de la taxe affectée à la Filière Française du Cuir et, d’autre part, à baisser le taux de cette taxe afin d’alléger la fiscalité qui pèse sur les entreprises de la filière, majoritairement des PME et TPE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).