Amendement n° I-2603
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ou de reprise »,
les mots :
« , de reprise ou d’extension ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement tend à inclure les extensions d’exploitations agricoles dans la dispense de travaux de reboisement ou d’indemnité compensatoire prévue pour les créations et reprises d’exploitations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).