Amendement n° 835 (Rect)
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 13 et 14.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 50.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon laquelle le « pacte Dutreil » peut être conclu lorsqu’il y a trois niveaux d’interposition entre le redevable et la société dont les titres sont soumis à engagement de conservation (contre deux niveaux dans le droit actuel).
Il convient en effet de garder une cohérence d’ensemble au dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).