Amendement n° I-CF290
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit la hausse de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour la mise en décharge à partir de 2021 et une réduction immédiate de la TVA (à 5,5%) sur les actions des collectivités pour augmenter les déchets triés et recyclés. Le but est d'atteindre l’objectif de réduction de 50 % des déchets mis en décharge en 2025.
Malgré cet objectif affiché, il s'agit d'une mesure très pénalisante pour les collectivités.
Un tiers des déchets ménagers est aujourd’hui impossible à recycler.
Il n'y a aucune politique en amont sur la conception des produits mis sur le marché et leur consommation.
Et enfin, il n'existe aucun volet incitatif pour encourager les collectivités qui mettent en place des politiques pour réduire les déchets résiduels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).