Amendement n° CF319
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du résultat d’exploitation dans la limite ».
II. – En conséquence, aux alinéas 5, 6 et 7, substituer aux mots :
« résultat d’exploitation dans la limite du bénéfice imposable »,
le mot :
« bénéfice »
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« résultat d’exploitation dans la limite du ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit la rédaction issue de l’Assemblée nationale s’agissant de l’assiette retenue dans le barème progressif de la nouvelle déduction pour épargne de précaution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).