Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF555

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté Mme Christine Pirès Beaune (SOC) Article 2 Déposé le 13/12/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :

« 156 244 € »

le montant :

« 154 244 € ».

Exposé sommaire

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revalorise le seuil de la tranche à 45 % du barème de l’impôt sur le revenu de 0,3 % et non de 1,6 % comme c’est le cas pour les trois autres seuils.

Pour des raisons d’économies budgétaires, le gouvernement a décidé de sous-revaloriser, pour l’année 2019, les retraites, les allocations familiales et les aides au logement. En effet, avec l’hypothèse d’une inflation à 1,6 % en 2019, la revalorisation de ces prestations de seulement 0,3 % réduira le pouvoir d’achat de leurs bénéficiaires de 3,2 milliards d’euros.

Le groupe Socialistes et apparentés s’est opposé à cette sous-revalorisation, injuste socialement, et a proposé d’indexer ces prestations à hauteur de l’inflation.

Pour financer en partie cette réindexation, les députés Socialistes et apparentés souhaite revaloriser de seulement 0,3 % le seuil de la tranche à 45 % du barème de l’impôt sur le revenu. Ce seuil passerait donc de 153 783 € à 154 244 € et non plus 156 244 €.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).