Amendement n° I-CF1019
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le 3 de l’article 224 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - les navires utilisant l’électricité comme énergie propulsive principale »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Amendement de repli. Il propose d’exonérer les navires électriques du paiement de cette taxe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).