Amendement n° II-412 rect. Sénat

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au b, les mots : « à la date de publication de la loi n° 2009‑888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques » sont supprimés ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans la LODEOM, seuls les restaurants dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître‑restaurateur peuvent bénéficier de l’aide fiscale à l’investissement Outre‑mer.

Le secteur de la restauration étant un vivier d’emplois et un levier touristique important, il est nécessaire d’élargir le bénéfice de l’aide à des restaurants affichant d’autres critères de qualité comme le label qualité tourisme créé par la DGE. Cela permettra d’encourager les investissements dans ce secteur. C’est l’objet de cet amendement.