Amendement n° II-CF1203

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« immobilier tel que défini au premier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de la consommation ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la référence : « A », la référence : « 1° ».

Cet amendement a été proposé pour cosignature à l’ensemble des membres du groupe d’études sur le surendettement.

L’article 52 du Projet de loi de Finances prévoit la suppression de l’exonération de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) sur la garantie décès des contrats d’assurance emprunteurs. Les recettes résultantes de cette taxe sont affectées à la société Action Logement Services pour ses besoins de financement.

Dans sa rédaction d’origine, l’article 52 vise tous les crédits assortis d’une assurance emprunteur, qu’ils soient des crédits immobiliers, des crédits à la consommation ou des crédits professionnels. Or, l’objet de la société Action Logement Services est de faciliter l’accès au logement pour favoriser l’emploi notamment en construisant des logements sociaux. L’inclusion des crédits à la consommation et des crédits professionnels dans l’application de la TSCA aux assurances souscrites n’a donc pas de fondement, ces crédits n’ayant pas vocation à contribuer aux ressources d’Action Logement.

De plus, le renchérissement du coût de l’assurance, qui sera inévitablement supporté par l’emprunteur, aura pour effet de le dissuader de souscrire cette assurance qui est facultative, notamment en crédit à la consommation. Il en résultera une moindre couverture des emprunteurs qui peut s’avérer préjudiciable en particulier en cas de surendettement.

Le présent amendement a pour objet de remédier à cette situation, en limitant la portée de la suppression de l’exonération de taxe aux seuls contrats d’assurance emprunteur portant sur des prêts immobiliers.