Amendement n° CF335

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Adopté M. Joël Giraud Article 49 Déposé le 13/12/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Le présent amendement rétablit l’une des conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprise par ses salariés, supprimée par le Sénat contre l’avis du Gouvernement.

Cette condition, reposant sur un accord d’entreprise précisant des éléments utiles, apparaît en effet opportune. En tout état de cause, le crédit d’impôt fait l’objet d’un assouplissement très important par le présent article : une évaluation de ses nouvelles modalités apparaît utile avant d’introduire de nouveaux éléments de souplesse.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).