Amendement n° 909
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la dépense fiscale associée aux sociétés unipersonnelles d’investissement à risque visées à l’article 208 D du code général des impôts. »
Exposé sommaire
L’article 51 quinquies, introduit à l’Assemblée nationale, visait à abroger le régime des SUIR (sociétés unipersonnelles d’investissement à risque), d’une part parce que la dépense fiscale associée à ces SUIR n’est pas évaluée, et d’autre part parce que ce véhicule d’investissement, créé en 2004, ne semble pas avoir atteint son objectif.
Le Sénat a supprimé cet article, au motif qu’il pourrait encore y avoir des bénéficiaires. Le présent amendement vise donc à transformer la rédaction de cet article en une demande de rapport visant à évaluer le dispositif des SUIR.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).