Amendement n° II-989 Sénat

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° A la ligne « I. Budget général », remplacer le nombre :

1 942 291

par le nombre :

1 942 308

2° A la ligne « Justice », remplacer le nombre :

86 430

par le nombre :

86 452

3° A la ligne « Solidarités et santé », remplacer le nombre :

9 524

par le nombre :

9 519

3° A la dernière ligne, remplacer le nombre :

1 953 499

par le nombre :

1 953 516

Le présent amendement vise à tirer les conséquences, sur les plafonds d’emplois ministériels, du transfert du contentieux social aux futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance, conformément à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle. Ainsi, il est proposé d’augmenter de 22 ETPT le plafond d’emplois du ministère de la justice et de réduire de 5 ETPT celui du ministère des solidarités et de la santé. L’augmentation totale du plafond des emplois de l’Etat est par conséquent de 17 ETPT.

La contrepartie, en crédits, de ces mouvements était prévue par les amendements n° II-435 et II-436 respectivement adoptés dans le cadre de l’examen des missions « Solidarités, insertion et égalité des chances » et « Justice ».