Amendement n° II-702
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Exposé sommaire
Introduite il y a un an dans le programme 159, l’action n° 10 « Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable » rassemble les moyens nécessaires au commissariat général au développement durable, le CGDD. En prévision 2019, elle est dotée de 14,46 millions d’euros, dont 9,7 millions en crédits de fonctionnement et 4,67 millions en dépenses d’intervention.
Cette action n’a que peu à voir avec les trois principales actions du programme, qui portent les subventions pour charges de service public de Météo France, de l’IGN et du CEREMA. Le CGDD n’est pas un établissement d’expertise scientifique et technique mais un outil d’élaboration et de pilotage des politique publiques.
La présence de cette nouvelle action au sein du programme 159 brouille la cohérence d’ensemble du programme et, surtout, peut avoir pour effet de masquer les baisses de crédits massives auxquelles sont confrontés les trois grands opérateurs scientifiques et techniques.
C’est pourquoi il est proposé par cet amendement de transférer l’action n° 10 du programme 159 vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).