Amendement n° II-CF855
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 6 du présent article, substituer aux mots :
« Le A du II »,
Les mots :
« Le 5° de l’article 995 du code général des impôts dans sa rédaction résultant du 1° du II ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).