Amendement n° I-CF593

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté M. Julien Aubert (LR) Article 16 Déposé le 04/10/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose la suppression de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui a remplacé l'impôt sur la fortune (ISF). Alors que l'ISF était déjà un impôt injuste et contreproductif qui faisait fuir les gros patrimoines du pays, l'IFI qui l'a remplacé n'en est pas plus équitable, en ce qu'il attaque les propriétaires immobiliers.

C'est donc dans un objectif de justice et d'équité que cet amendement propose de supprimer l'IFI.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).