Amendement n° I-1967
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 128, substituer aux mots :
« le revenu de solidarité active est instruit, »
les mots :
« les demandes de revenu de solidarité active sont instruites et dans lesquelles le revenu de solidarité active est ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).