Amendement n° I-874 Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 953 048 000 €
par le montant :
26 948 048 000 €
Objet
Cet amendement tend à assurer le financement de la nouvelle dotation en faveur des communes dont une partie significative du territoire est située en zone « Natura 2000 », instituée par l’article 79 septies du présent projet de loi de finances introduit par l’Assemblée nationale, en ajustant le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée au bloc communal en 2019.
En parallèle, un amendement de coordination modifie le montant de la DGF en 2019, qui figure également à l’article 28 du projet de loi de finances, tandis qu’un autre amendement majorera les crédits du programme 119 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).