Amendement n° II-841 rect. Sénat

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La sixième phrase du vingt‑sixième alinéa de l’article 199 undecies B, le premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies et le premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts, sont complétés par les mots: « et pour les entreprises exploitantes, de l'obligation de dépôt des comptes annuels du dernier exercice social clos à la date de mise en service de l'investissement. ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à clarifier les conditions de dépôts des comptes annuels auprès du Registre du Commerce et des Commerces (RCS) conditionnant l’octroi de l’aide fiscale aux investissements réalisés outre-mer.

En effet, en l’état, cette obligation est source d’insécurité juridique et génère des incertitudes financières pour les investisseurs. En l’absence de possibilité de vérifier que le dépôts a bien été effectué dans le mois suivant l’approbation de leurs comptes annuels, les investisseurs s’exposent à d’importants rappels d’impôts en cas d’inobservation de cette obligation légale par l’exploitant.

Le présent dispositif propose de préciser cette condition d’application de l’aide fiscale à l’investissement pour lever toutes les incertitudes et rassurer les investisseurs sur l’octroi de l’aide fiscale prévue par les textes fiscaux en vigueur.  

La modification subordonne ainsi l’aide fiscale au dépôt des comptes annuels à la date de mise en service tout en précisant qu’il s’agit des derniers comptes annuels en date, puisque la rédaction actuelle ne précise pas quels sont les comptes qui doivent être déposés au RCS.