Amendement n° 1080
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 58 septies nouveau a pour but de mieux encadrer et assurer une meilleure transparence des frais des « intermédiaires Pinel ». Cependant sa rédaction semble apporter plus de difficultés qu’elle n’en résout.
C’est pourquoi cet amendement vous propose de le supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).