Amendement n° I-1000 Sénat

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du dix‑septième alinéa, les mots : « à Saint‑Martin, » sont supprimés ;

2° La première phrase du dix‑huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint‑Martin ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le 6 septembre 2017, la Collectivité de Saint-Martin a été frappée par l’Ouragan IRMA, impactant 95% de ses infrastructures.

Parmi ces infrastructures, figuraient notamment les principales structures hôtelières, ainsi que les résidences de tourismes, qui rappelons-le, jouaient jusqu’à ce jour un rôle majeur dans l’économie Saint-Martinoise.

Après plus d’un an, Saint-Martin est aujourd’hui en phase de reconstruction. Cette dernière étant conditionnée à la réactivation du secteur hôtelier, la Collectivité de Saint-Martin a plus que jamais besoin d’incitations fortes, destinées à attirer les capitaux des investisseurs désireux de contribuer à la rénovation et à la réhabilitation dudit secteur.

Dès lors, compte tenu de la situation spécifique dans lequel se trouve Saint-Martin, l’amendement présenté a pour objet de porter temporairement (5 ans) le taux de réduction d’impôt applicable en matière de travaux de rénovation et réhabilitation d’hôtels de 45,9% à 53,55%, au même titre que les départements d’outre-mer.