Amendement n° I-1044 Sénat

Alinéas 15 et 16 

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 6° L’article L. 262‑15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« “L’instruction administrative de la demande est effectuée par la caisse d’allocations familiales. Peuvent également procéder à cette instruction, dans des conditions définies par convention, le centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence du demandeur, des associations ou des organismes à but non lucratif.” ;

« b) Au second alinéa, les mots : “Le décret mentionné au premier alinéa” sont remplacés par les mots : “Un décret” ;

Amendement rédactionnel ayant pour objet de corriger les modalités de renvois aux dispositions réglementaires précisant les conditions dans lesquelles Pôle emploi peut concourir à l’instruction des demandes de revenu de solidarité active.