Amendement n° 942
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au plus tard le 31 décembre de l’année de perception »
les mots :
« lorsqu’ils reversent le produit de la taxe collectée ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les plateformes de réservation en ligne doivent remettre l’état déclaratif lorsqu’ils reversent le produit de la taxe collectée, et non au plus tard le 31 décembre de l’année de perception.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).