Amendement n° II-2326
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transformation du crédit d’impôt transition énergétique en prime forfaitaire par type d’équipement ou de prestation. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au gouvernement de remettre au Parlement, en amont de la discussion sur le PLF 2020, un rapport sur la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en « prime en prime immédiatement perceptible au moment des travaux et non l’année suivante ».
Pour rappel, l’article 57 prolonge d’une année le CITE, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2019.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).