Amendement n° II-1720
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« sont abrogés »
les mots :
« ne s’appliquent pas à l’exercice 2019 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à limiter la suppression de la dotation de soutien à l’investissement territorial versée par la métropole du Grand Paris (MGP) aux établissements publics territoriaux (EPT), assise sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, au seul exercice 2019.
Il ne remet pas en cause les versements éventuellement effectués à ce titre par la MGP aux EPT au titre des exercices 2016 à 2018.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).