Amendement n° I-1223

I – Le I de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux applicable est majoré de 0,5 % pour les communes de moins de 5 000 habitants. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Le FCTVA, créé en 1976, est un prélèvement sur les recettes de l’État ayant pour objet de compenser les versements de TVA que les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires effectuent sur leurs dépenses réelles d’investissement.

Ce taux est fixé de manière globale et forfaitaire. Il ne tient pas suffisamment compte des réalités quotidiennes de certaines collectivités, notamment les petites communes.

Avec la baisse des concours aux collectivités territoriales, comme le rappelle la Cour des comptes dans un rapport récent portant sur les finances locales, l’investissement public local a lourdement souffert, pénalisant l’emploi et l’activité sur nos territoires.

En conséquence, nous proposons que le taux de FCTVA soit majoré pour les petites communes, afin qu’elles bénéficient d’un soutien tout spécifique, à la hauteur des défis auxquels elles sont confrontées.