Amendement n° 842
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à relever de 300 000 à 500 000 euros les abattements de DMTG et DMTO en cas de reprise d’un fonds artisanal, agricole ou d'un fonds de commerce par ses salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).