Amendement n° I-2103
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 15 qui renforce le « 5ème acompte » d’impôt sur les sociétés.
Pour l’État, cela représente une recette supplémentaire estimée à 1,5 milliard d’euros sur 2019, et une moindre recette de 1,5 milliard d’euros en 2020.
Cette disposition avait été utilisée par le précédent gouvernement lors de la loi de finances pour 2017, mais portait sur un montant de 530 millions d’euros, soit 3 fois moindres.
Le gouvernement dit avoir comme ligne de conduite budgétaire la « sincérité des comptes ». Il semble que cet article n’y contribue pas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).