Amendement n° CF333

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Adopté M. Joël Giraud Article 18 sexies A Déposé le 13/12/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer l’article 18 sexies A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit la création d’un nouveau suramortissement fiscal pour certains engins aéroportuaires.

Ce dispositif, qui semble au demeurant au moins partiellement satisfait, n’est pas assez encadré et ne paraît pas constituer une réponse idoine à l’objectif poursuivi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).