Amendement n° II-764 Sénat

Alinéa 34, seconde phrase

Après les mots :

qu’il prévoit d’attribuer

insérer les mots :

et sur celle des demandes de subvention qu’il prévoit de rejeter

 

L’amendement n°100 prévoit que, à l’image de la commission des élus DETR, une commission constituée d'élus fixerait les catégories d'opérations prioritaires et les taux planchers et plafonds de subventionnement pour chacune d'entre elles.

Elle rendrait également un avis sur les projets auxquels le Préfet entend donner une suite favorable.

Cette « présélection » réalisée par Préfet réduirait significativement le rôle consultatif de la commission départementale des investissements locaux dont les membres sont pourtant dotés de la légitimité démocratique.

Aussi, le présent sous-amendement prévoit que la commission rende un avis sur l'ensemble des dossiers de demande de subvention.