Amendement n° II-821 Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Que de sollicitude pour les détenteurs de patrimoines financiers ou autres avec cet article de mise entre parenthèses de la taxation des plus values de cession !
Faut-il continuer d’appliquer ces dispositifs incitatifs au départ à l’étranger, payés par les impôts acquittés par les résidents français ?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).