Amendement n° II-348 rect. Sénat

I. – Alinéa 6

Remplacer le mot :

dix‑huit

par le mot :

douze

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 49 vise à assouplir les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés, qui n’est pas assez utilisé par ces derniers, ainsi que cela a été indiqué par le gouvernement dans l’exposé des motifs du présent projet de loi de finances.

Lors de l’examen à l’assemblée nationale, il a été voté l’abaissement de l’ancienneté au sein de l’entreprise nécessaire de deux ans à un an et demi.

L’objet du présent amendement est de ramener cette ancienneté nécessaire à un an afin de favoriser l’utilisation d’un dispositif qui permet de sauvegarder des emplois sans générer d’effets induits négatifs, un an d’ancienneté permettant de se prémunir contre d’éventuels contrats de complaisance.