Amendement n° CF27
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aux a et d du 1 du III de »
le mot :
« à ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent amendement complète et précise l’article 3 bis nouveau adopté à l’Assemblée et modifié par le Sénat en première lecture.
En cohérence avec la convergence des fiscalités entre résidents et non-résidents, il prévoit que la retenue à la source spécifique aux non-résidents soit remplacée par une retenue à la source non libératoire, calculée en appliquant les dispositions de l’article 204 H relatif au prélèvement à la source.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).