Amendement n° II-2080

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Toutefois les prêts immobiliers tels que définis au 1° de l’article L. 313‑1 du code de la consommation ne sont pas concernés. » »

Cet article 52 prévoit la suppression de l’exonération de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) sur la garantie décès des contrats d’assurance emprunteurs.

 Cette disposition aura inévitablement un impact financier pour les emprunteurs du fait de la hausse de primes d’assurance qui en résultera.

 Alors que le secteur du logement va mal, que le gouvernement vient de donner de très mauvais signaux aux acquéreurs (avec la fin de l’APL Accession, les restrictions sur le PTZ, la création de l’IFI…), cette nouvelle mesure ne pourra que freiner l’accession à la propriété qu’il convient, au contraire, de faciliter.

C’est pourquoi cet amendement propose que les prêts immobiliers soient exclus des dispositions contenues dans cet article 52.