Amendement n° II-2203
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer à la référence :
« A »
la référence :
« 1° »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« dont l’offre est émise ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de modifier la rédaction de l’article afin de donner une date certaine à l’entrée en vigueur de la disposition.
La rédaction proposée permettra d’éviter tout doute sur la date à retenir pour déterminer si la taxe est ou non applicable et notamment de couvrir les cas de chevauchements entre les offres émises en décembre et les contrats conclus en janvier, sachant que certaines offres sont valables jusqu’à 30 jours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).