Amendement n° II-1559
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« secteur éligible au sens du 1 du I dans le département dans lequel l’investissement est réalisé »
les mots :
« des territoires mentionnés au I ».
Exposé sommaire
L’article 42 de la loi égalité réelle votée en Mars 2017 avait supprimé la condition qui réservait le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des investissements outre-mer (244 quater W) pour l’investissement dans le logement intermédiaire aux seules sociétés dont l’activité principale relevait de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B.
Cet amendement vise à maintenir une cohérence entre les dispositions de la loi de finances 2019 et celles votées dans la loi égalité réelle outre-mer en réservant le dispositif du crédit d’impôt aux entreprises qui exercent leurs activités dans un territoire ultramarin, sans restriction sectorielle ou géographique au sein de l’ensemble outre-mer
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).