Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° II-949

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) ÉTAT B Déposé le 31/10/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Transférer 64 000 000 d’euros du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française », action 11 « accueil des étrangers primo arrivants » vers le programme 303 « Immigration et asile » action 03 « lutte contre l’immigration irrégulière ».

Alors que 54 % des Français sont contre l’accueil des migrants en France, le gouvernement augmente la dotation de l’action « accueil des étrangers primo arrivants ».

Il serait plus pertinent d’investir les 64 000 000 euros alloués en plus à cette action à la lutte contre l’immigration irrégulière.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).