Amendement n° 1251
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 7.
Exposé sommaire
La suppression de l’exonération de la TSCA sur les assurances décès souscrits en vertu d’un contrat de prêt se répercutera sur les tarifs de cette assurance et in fine sur les souscripteurs de prêts.
Le présent amendement vise à conserver l’exonération de la TSCA pour les contrats d’assurance décès souscrits en garanti du remboursement d’un prêt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).