Amendement n° I-131 Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris les charges de structures et les charges indirectes liées au service de collecte et de traitement des déchets
Objet
Cet amendement de précision vise à s'assurer que les dépenses de structures et les dépenses indirectes liées au service, comme par exemple la mobilisation ponctuelle de personnel communal, entrent dans le champ des dépenses pouvant être financées par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).