Amendement n° II-944 Sénat

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Adopté M. Pascal Savoldelli Article 55 sexies Déposé le 05/12/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Taxer les primes perçues par les agents publics lorsque leur service est délocalisé en province procède de la double peine.

Nous ne pouvons que proposer la suppression de cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).