Amendement n° CF342
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 2 millions » ;
« 2° À la seconde phrase, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , au moment du dépôt du projet de loi de finances de l’année au Parlement, ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir l’article 55 unvicies, introduit à l’Assemblée nationale et supprimé par le Sénat, qui étend le périmètre de la documentation complémentaire relative à l’usage du crédit d’impôt recherche et précise la temporalité de la remise par le Gouvernement du rapport annuel sur cet usage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).