Amendement n° II-191
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :
«
| Pourcentage cible des essences | 8,3% | 8,9% |
».
II. – En conséquence, après la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 16, insérer la ligne suivante :
«
| Sucres non extractibles et amidon résiduel, pour les quantités autres que celles comptabilisées dans la catégorie précédente | 0,6 % en 2019 et 1,2 % à compter de 2020 |
».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
L’article 60 propose de renforcer l’incitation à l’incorporation de biocarburants dans les carburants et de l’inscrire dans la durée.
Cependant, les augmentations du pourcentage cible dans l’essence à 7,7 % en 2019 et 7,8 % en 2020 sont trop faibles au vu de l’enjeu de décarbonation des transports et des capacités de production de bioéthanol excédentaires en France.
Le bioéthanol produit en Europe réduit en moyenne de 70 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à l’essence fossile.
Cet amendement propose d’augmenter le pourcentage cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les essences à 8,3 % en 2019 et 8,9 % en 2020.
Pour permettre aux distributeurs de carburants de satisfaire à cette augmentation, il propose aussi de ne plus soumettre au plafond de 7 % le bioéthanol issu des résidus des industries sucrières et amidonnières.
En effet, le bioéthanol de résidus issus des productions sucrières et amidonnières n’entre pas en concurrence alimentaire et n’est pas soumis au plafonnement de 7 % applicable aux biocarburants de première génération dans la règlementation européenne.
La trajectoire proposée est réalisable grâce à la dynamique de croissance de l’essence SP95-E10 (10 % d’éthanol) et du Superéthanol-E85 (65 % à 85 % d’éthanol). La forte croissance actuelle du Superéthanol-E85 (+43 % sur janvier-août 2018 par rapport à janvier-août 2017), grâce aux boitiers E85 homologués, assure à elle seule l’essentiel de la progression du pourcentage cible dans l’essence.
Une telle mesure favoriserait la bioéconomie française basée sur des productions agricoles locales, dans une logique d’économie circulaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).