Amendement n° II-2608
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II – Supprimer l'alinéa 12.
III – Supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire
L'amendement du rapporteur prévoit de plafonner les dépenses de transports et de restauration.
Il est important de rapatrier les dépenses en France d'ou la nécessité de l'existence des crédits d'impôt mais ces crédits d'impôt ne doivent pas conduire à concentrer les dépenses de production en Ile de France. Les déplacements, donc les voyages, sont une composante essentielle de la diffusion des dépenses en régions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).