Amendement n° II-949 rect. Sénat

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les locations d’équidés à des fins pédagogiques, sociales ou sportives, pratiquées par les centres équestres. »

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2020. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les centres équestres appliquent un taux de 5,5% de TVA pour la mise à disposition des installations sportives et de 20% pour la location des équidés. Cette complexité des taux crée une insécurité fiscale chez les professionnels.

Il conviendrait donc d'appliquer un taux global de 10% à la pratique de l'équitation en centre équestre.

La pratique de l'équitation en France a pu être démocratisée ces dernières années, du fait de la location des équipements et du cheval, à la différence de bon nombre de nos voisins européens pour qui l'équitation se pratique avec son propre cheval, en utilisant des équipements collectifs.

De ce fait, à ce jour, la FFE compte près de 700 000 licenciés.  Il s'agit donc d'une discipline accessible au plus grand nombre qu'il convient de soutenir.