Amendement n° CF346
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« Il est ajouté »,
les mots :
« Après le premier alinéa, il est inséré ».
Exposé sommaire
L’article 56 bis B, entre autres modifications opportunes, vise à étendre aux sociétés d’« amis » ou de « lecteurs » la condition de détention pendant cinq ans des titres d’entreprises de presse pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies‑0 C du code général des impôts.
Cependant, en l’état de sa rédaction, cet article produit l’effet inverse en étendant à ces sociétés l’exception à cette condition.
Le présent amendement vise donc à corriger cette erreur pour faire produire au dispositif les effets recherchés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).