Amendement n° I-135 rect. Sénat

I. – Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 93

Remplacer les mots :

des 7° bis et 7° ter

par les mots :

du 7° ter

Cet amendement vise à maintenir l’existence de la taxe annuelle sur les friches commerciales, supprimée par l’Assemblée nationale , considérant qu’il s’agissait d’une taxe à faible rendement peu efficace.

Or cette taxe comportementale, qui peut être instituée par les communes et certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n’a pas un objectif de rendement.

Plus généralement, il revient aux élus locaux, en fonction de la situation particulière de leur territoire, de décider s’ils souhaitent utiliser cet outil fiscal pour éviter la vacance commerciale. Ils semblent d’ailleurs se l’approprier progressivement puisqu’en 2018, 235 communes et 31 EPCI l’ont institué, contre 59 communes et 17 EPCI en 2012.