Amendement n° II-830 Sénat

Après l'article 63 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du I de l'article 1406 du code général des impôts, le mot : « quatre-vingt-dix » est remplacé par les mots : « cent quatre-vingt ».

A réception d’une construction neuve, les propriétaires disposent de 90 jours pour déposer leur déclaration H1 ou H2 auprès de l’administration fiscale et ainsi bénéficier d’une exonération de taxe foncière durant les deux années suivantes. 

En cas de non respect de ce délai, le bénéfice de cette exonération est remise en cause en fonction du moment où est déposé le dit formulaire au delà des 90 jours précédemment évoqués.

La réalité démontre que trois mois ne sont pas suffisants pour les propriétaires dont l’information est mal transmise par les promoteurs à la livraison de leur bien pour réaliser toutes leurs démarches administratives. En effet, ces dernières peuvent prendre plus de temps. La livraison effective du bien n’est pas nécessairement celle de l’emménagement qui peut aller jusqu’à six mois voir un an.

Le présent amendement permet de donner un peu plus de latitude aux nouveaux propriétaires occupants pour traiter ce type de démarche administrative sans perdre le bénéfice de l’exonération prévue par la loi fiscale.